Cours d’Appel de Versailles

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

1  chambre 1  section

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE Code nac : 34C

DU 26 OCTOBRE 2021

N° RG 20/01887N° Portalis DBV3-V-B7E-T2TK

AFFAIRE :

K i v o r k ,  G e o r g e s LAHIAN et autres…C/Alain MARCEROU et autres…

Association COLLEGEA R M E N I E N  – FONDATION SAMUELMOORAT …

Décision déférée à la cour  :  Jugement  rendu  le12 Mars 2020 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERREN° Chambre : N° Section : N° RG : 19/11241

Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le :

à :

-Me Nadia CHEHAT,

-Me Pierre-Antoine CALS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT ET UN, La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dont le délibéré a été prorogé les 14 septembre et 05 octobre 2021, les parties en ayant été avisées, dans l’affaire entre :

Monsieur Kivork, Georges LAHIANné le 24 Septembre 1959 à ALEP (SYRIE)de nationalité Italienne Via Isola San Lazzaro (Lido)VENISE (ITALIE)

Monsieur Boghos, Lévon ZEKIYANné le 21 Octobre 1943 à INSTANBUL (TURQUIE)de nationalité Italienne1985 Dorsoduro VENISE (ITALIE)

ASSOCIATION  DU  COLLÈGE  ARMÉNIEN  –  FONDATIONSAMUEL MOORAT, prise en la personne de monseigneur Boghos Levon Zekiyan, président26, rue Troyon

92310 SÈVRES

représentés  par  Me  Nadia  CHEHAT,  avocat  postulant  –  barreau  de VERSAILLES, vestiaire : 88Me Anne-guillaume SERRE de l’ASSOCIATION MORDANT FILIORSERRE, avocat plaidant – barreau de PARIS, vestiaire : R105

APPELANTS ****************

Monsieur Alain MARCEROU né le 11 Octobre 1951 à ADDIS ABEBA (ETHIOPIE)de nationalité Française18 rue du Docteur-Villemin78150 LE CHESNAY ROCQUENCOURT

Monsieur Lévon PAPAZIAN né le 18 Mars 1958 à ISSY LES MOULINEAUX (92131)de nationalité Française10 allée des Mésanges91730 VERRIÈRES LE BUISSON

Monsieur Lorys TILDIAN né le 23 Mai 1950 à PARIS de nationalité Française590 chemin des Salards26120 BARCELONNE

Monsieur Didier DOUVALIAN né le 13 Juillet 1957 à CRETEIL (94000)de nationalité Française3 allée des Plantes95000 CERGY

représentés par Me Pierre-Antoine CALS, avocat postulant – barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719

Me Patrick KASPARIAN, avocat plaidant – barreau de PARIS INTIMÉS

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****************Association  COLLEGE  ARMENIEN  –  FONDATION  SAMUEL MOORAT, représenté par son président, M. Thomas Devedjian26 rue Troyon92310 SEVRES

représentée par Me Pierre-antoine CALS, avocat postulant – barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719Me Patrick KASPARIAN, avocat plaidant – barreau de PARIS

Monsieur Bedros KILAGHBIAN né le 12 Septembre 1956 à KASSAB (SYRIE)de nationalité Italienne Tamrutch str 360044 AVAN-YEREVANARMÉNIE

représenté  par  Me  Nadia  CHEHAT,  avocat  postulant  –  barreau  de VERSAILLES, vestiaire : 88Me Anne-guillaume SERRE de l’ASSOCIATION MORDANT FILIORSERRE, avocat plaidant – barreau de PARIS, vestiaire : R105

PARTIES INTERVENANTES

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Composition de la cour :

En  application  des  dispositions  de  l’article  805  du  code  de  procédure civile, l’affaire a été débattue  à l’audience publique du 03 Juin 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Nathalie LAUER, Conseiller chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anna MANES, Présidente, Madame Anne LELIEVRE, Conseiller, Madame Nathalie LAUER, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL,

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Vu le jugement rendu le 12 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Nanterre quia :

– déclaré recevable l’action de M. Boghos Zekiyan à titre personnel et en qualité de représentant de l’association du Collège arménien – Fondation Samuel Moorat,- en conséquence, rejeté la demande d’annulation de l’acte introductif d’instance,- rejeté la demande tendant à voir écarter la pièce 7 en demande,- annulé les délibérations adoptées lors de la réunion du conseil d’administration de l’association du Collège arménien – Fondation Samuel Moorat du 18 septembre 2017et lors de l’assemblée du 16 octobre 2017 faute de convocations régulières,- annulé en conséquence, les délibérations du conseil d’administration de l’association du Collège arménien – Fondation Samuel Moorat en date des 16 octobre 2017 et 14février 2018 et celles des assemblées générales en date des 27 février et 1  septembre 2018

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–  rejeté  les  demandes  de  l’association  du  Collège  arménien  –  Fondation  Samuel Moorat,  de  M.  Zekiyan  Boghos  et  de  M.  Lahian  Kivork  d’annulation  de  la convocation du 12 septembre 2019, de l’assemblée générale du 30 septembre 2019 et de toutes les délibérations prises au cours de celle-ci,- rejeté les autres demandes des parties,- rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,-  condamné  l’association  du  Collège  arménien  –  Fondation  Samuel  Moorat,  M.Zekiyan Boghos et M. Lahian Kivork in solidum aux entiers dépens de l’instance,-  ordonné  la  notification  de  la  présente  décision  à  intervenir  à  M.  le  Préfet  des Hauts-de-Seine,- ordonné l’exécution provisoire de la présente décision ;

Vu l’appel de ce jugement interjeté le 1er avril 2020 par l’association du Collège arménien  –  Fondation  Samuel  Moorat,  représentée  par  M.  Boghos  LevonZekiyan, en les qualités de président de l’association, M. Boghos Levon Zekiyan,M. Kivork Georges Lahian ;

Vu l’intervention volontaire de M. Bedros Kilaghbian ;

Vu  les  conclusions  notifiées  le  24  mars  2021  par  l’association  du  Collège arménien  –  Fondation  Samuel  Moorat,  représentée  par  M.  Boghos  LevonZekiyan, ès qualités, M. Boghos Levon Zekiyan, M. Kivork Georges Lahian et

M. Bedros Kilaghbian, en sa qualité d’intervenant volontaire, demandent à lacour de :

-dire et juger l’association du Collège Arménien – Fondation Samuel Moorat, MgrBoghos Levon Zekiyan et le père Kivork Georges Lahian recevables et bien fondés en leur appel ; –  dire  et  juger  le  père  Bedros  KILAGHBIAN  recevable  et  bien  fondé  en  sonintervention  volontaire  au  regard  des  dispositions  de  l’article  544  du  Code  de procédure civile ; -infirmer le jugement rendu le 12 mars 2020 par le Tribunal judiciaire de Nanterre ; Statuant à nouveau,  -déclarer valides les décisions adoptées lors de la réunion du conseil d’administration de l’association du Collège Arménien – Fondation Samuel Moorat du 18 septembre2017 et lors de l’assemblée générale du 16 octobre 2017 ;  -déclarer  valides  les  délibérations  du  conseil  d’administration  de  l’association  du Collège Arménien – Fondation Samuel Moorat en date des 16 octobre 2017 et 14février 2018 et celles des assemblées générales en date des 27 février et 1er septembre2018 ;  Subsidiairement, -dire et juger que le mandat des membres du Conseil d’administration désigné le 21septembre 2013 s’est prolongé jusqu’à la première assemblée générale postérieure à son expiration statutaire ;  En tout état de cause, -juger nulles et de nul effet la convocation du 12 septembre 2019, l’assemblée générale du 30 septembre 2019 et toutes délibérations consécutives à celles-ci ; -ordonner la convocation par monseigneur Zekiyan ou tout administrateur délégué par lui  d’une  assemblée  générale  des  membres  de  l’association  du  Collège  Arménien  -Fondation  Samuel  Moorat  tels  que  résultant  de  la  dernière  assemblée  généraler égulière, tenue le 27 octobre 2015 ;  Subsidiairement, -ordonner  la  convocation  par  le  père  Bedros  Kilaghbian  ou  tout  administrateur délégué  par  lui  d’une  assemblée  générale  des  membres  de  l’association  du  Collège Arménien  –  Fondation  Samuel  Moorat  tels  que  résultant  de  la  dernière  assemblée

générale régulière, tenue le 27 octobre 2015 ;

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-dire et juger que la convocation de l’assemblée générale devra intervenir dans le mois de la signification de l’arrêt ;  Très subsidiairement, -nommer un administrateur ad hoc avec pour mission de convoquer une assemblée générale  des  membres  de  l’association  du  Collège  Arménien  –  Fondation  Samuel Moorat  tels  que  résultant  de  la  dernière  assemblée  générale  régulière,  tenue  le  27octobre 2015 ; -dire  et  juger  que  cette  convocation  devra  intervenir  dans  le  mois  de  l’entrée  en fonction de l’administrateur ad hoc ;  En tout état de cause, -condamner MM. Marcerou, Tildian, Papazian et Douvalian à verser à l’association du Collège Arménien – Fondation Samuel Moorat la somme de 3.000 euros chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. -condamner MM. Marcerou, Tildian, Papazian et Douvalian aux entiers dépens de première instance et d’appel, dont distraction, pour ces derniers, au profit de Me Nadia Chehat, Avocat au Barreau de Versailles.

Vu les dernières conclusions notifiées le 31 mars 2021 par lesquelles l’association

du Collège arménien – Fondation Samuel Moorat, représentée par M. Boghos Levon  Zekiyan,  ès  qualités,  M.  Boghos  Levon  Zekiyan,  M.  Kivork  Georges Lahian et M. Bedros Kilaghbian demandent à la cour de :

–  dire  et  juger  l’association  du  Collège  arménien  –  Fondation  Samuel  Moorat,  M.Boghos Levon Zekiyan et le père Kivork Georges Lahian recevables et bien fondésen leur appel,-  dire  et  juger  M.  Bedros  Kilaghbian  recevable  et  bien  fondé  en  son  intervention volontaire au regard des dispositions de l’article 544 du code de procédure civile,- infirmer le jugement rendu le 12 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Nanterre,

Statuant à nouveau, – déclarer valides les décisions adoptées lors de la réunion du conseil d’administration de l’association du Collège arménien – Fondation Samuel Moorat du 18 septembre2017 et lors de l’assemblée générale du 16 octobre 2017,- déclarer valides les délibérations du conseil d’administration l’association du Collège arménien – Fondation Samuel Moorat en date des 16 octobre 2017 et 14 février 2018et celles des assemblées générales en date des 27 février et 1er septembre 2018, Subsidiairement, – dire et juger que le mandat des membres du conseil d’administration désigné le 21septembre 2013 s’est prolongé jusqu’à la première assemblée générale postérieure à son expiration statutaire,

En tout état de cause, –  juger  nulles  et  de  nul  effet  la  convocation  du  12  septembre  2019,  l’assemblée générale du 30 septembre 2019 et toutes délibérations consécutives à celles-ci,- ordonner la convocation par M. Boghos Zekiyan ou tout administrateur délégué par lui  d’une  assemblée  générale  des  membres  de  l’association  du  Collège  arménien  -Fondation  Samuel  Moorat  tels  que  résultant  de  la  dernière  assemblée  générale régulière, tenue le 27 octobre 2015 ;  Subsidiairement, – ordonner la convocation par M. Bedros Kilaghbian ou tout administrateur délégué par lui d’une assemblée générale des membres de l’association du Collège arménien -Fondation  Samuel  Moorat  t els  que  résultant  de  la  dernière  assemblée  générale régulière, tenue le 27 octobre 2015,- dire et juger que la convocation de l’assemblée générale devra intervenir dans le mois

de la signification de l’arrêt,

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Très subsidiairement, – nommer un administrateur ad hoc avec pour mission de convoquer une assembléegénérale  des  membres  de  l’association  du  Collège  arménien  –  Fondation  SamuelMoorat  tels  que  résultant  de  la  dernière  assemblée  générale  régulière,  tenue  le  27octobre 2015,-  dire  et  juger  que  cette  convocation  devra  intervenir  dans  le  mois  de  l’entrée  enfonction de l’administrateur ad hoc, En tout état de cause, – condamner MM. Marcerou, Tildian, Papazian et Douvalian à verser à l’associationdu Collège arménien – Fondation Samuel Moorat la somme de 3 000 euros chacun autitre de l’article 700 du code de procédure civile,- condamner MM. Marcerou, Tildian, Papazian et Douvalian aux entiers dépens depremière instance et d’appel, dont distraction, pour ces derniers, au profit de Mme Nadia Chehat, avocat au barreau de Versailles ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 3 mai 2021 par lesquelles MM. Alain Marcerou, Lévon Papazian, Lorys Tildian et Didier Douvalian et l’association du Collège arménien – Fondation Samuel Moorat, représentée par M. Thomas Devedjian, en les qualités de président, demande à la cour de :

Vu les articles 31, 122, 202 et 554 du code de procédure civile,

Vu les articles 1103, 1383, 1383-l et 1383-2 du code civil, Vu la loi du 18 juillet 1901,Vu les pièces produites,

– déclarer MM. Marcerou, Douvalian, Papazian et Tildian recevables et bien fondés en leurs demandes, ?ns et conclusions,- déclarer recevable l’intervention volontaire de l’association du Collège arménien -Fondation Samuel Moorat, représentée par son président, M. Thomas Devedjian,

Par conséquent,-  déclarer  que  M.  Boghos  Zekiyan  ne  dispose  pas  du  pouvoir  de  représenter l’association du Collège arménien – Fondation Samuel Moorat,- déclarer nul l’appel déposé par M. Boghos Zekiyan au nom et pour le compte de l’association du Collège arménien – Fondation Samuel Moorat,

Y faisant droit :- confirmer le jugement rendu le 12 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Nanterre en ce qu’il a :

* annulé les délibérations adop ées lors de la réunion du conseil d’administration  de  l’association  du  Collège  arménien  –  Fondation  SamuelMoorat du 18 septembre 2017 et lors de l’assemblée du 16 octobre 2017 fautede convocations régulières,

*  annulé  en  conséquence,  les  délibérations  du  conseil  d’administration  de l’association du Collège arménien – Fondation Samuel Moorat en date des 16octobre 2017 et 14 février 2018 et celles des assemblées générales en date des27 février et lei septembre 2018,

* rejeté les demandes de l’association du Collège arménien – Fondation Samuel Moorat, de M. Zekiyan Boghos et de M. Lahian Kivork d’annu1ation de la convocation du 12 septembre 2019, de l’assemblée générale du 30 septembre2019 et de toutes les délibérations prises au cours de celle-ci,

* rejeté la demande de nommer un administrateur ad hoc,- débouter les appelants de l’ensemble de leurs demandes,

Et y ajoutant,- écarter des débats les pièces adverses n° 4, 5, 12, 32, 33, 34 et 35,- condamner in solidum ou séparément MM. Zekiyan et Lahian à payer la somme de15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour la procédure de première instance et d’appel,

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– condamner in solidum ou séparément MM. Zekiyan et Lahian aux entiers dépens depremière  instance  et  d’appel,  dont  distraction,  pour  ces  derniers,  au  profit  de  M.Pierre-Antoine Cals, avocat au barreau de Versailles ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 20 mai 2021 ;

FAITS ET PROCÉDURE

L’association du Collège Arménien – Fondation Samuel Moorat, dénommée si après “l’association”, est une association dite  » loi 1901 « , déclarée le 1  janvier 1900 et

inscrite au SIREN sous le numéro 785 452 459, ayant pour objet statutaire d’instruire et d’éduquer les jeunes arméniens, de développer les rapports intellectuels entre les arméniens et la France et de fortifier la culture et l’influence française en Orient.

L’association est administrée selon l’article 7 de ses statuts par un conseil composé de5 à 10 membres élus pour 6 années par l’assemblée générale.

Le 27 juin 2010, l’assemblée générale a élu membres du conseil M. Bedros Kilaghbian en qualité de président, M. Alain Marcerou en qualité de vice-président, M. Georges Kivork Lahian en qualité de secrétaire et M. Jacques Bezdikian en qualité de trésorier.

Le conseil d’administration, dont le mandat expirait le 28 juin 2016, conformément à l’article 7 des statuts de l’association et n’ayant pas été renouvelé avant cette date, s’est réuni le 18 septembre 2017 en l’absence de M. Alain Marcerou, et a, d’une part, agréé M. Zekiyan et M. Pinarbasi en qualité de membres de l’association, et d’autre part, procédé au renouvellement de ses membres en nommant M. Zekiyan en qualité de président  du  conseil,  M.  Bezdikian  en  qualité  de  vice-président,  M.  Lahian  et  M.Pinarbasi étant respectivement désignés trésorier et secrétaire, désignations ratifiées par une assemblée générale en date du 16 octobre 2017.

Le 14 février 2018, le conseil d’administration a pris la décision de soumettre au vote de l’assemblée générale un projet consistant en la valorisation de l’immeuble situé 26rue Troyon à Sèvres, propriété de l’association et où elle a son siège, notamment par la construction d’un centre culturel, d’une école et de logements, exclusivement sous le régime du bail emphytéotique.

Le  27  février  2018,  l’assemblée  générale  a  été  consultée  sur  le  principe  d’une exploitation de cet immeuble et, par une assemblée générale réunie le 1  septembre 2018, les membres ont autorisé le lancement du programme immobilier en donnant mandat  à  la  société  107  Participations  de  prospecter  les  promoteurs  immobiliers intéressés et d’assister l’association dans sa mise en œuvre.

Par lettre officielle du 25 juillet 2019 adressée à M. Zekiyan en sa qualité de président de l’association et aux différents promoteurs intéressés par le projet immobilier, M.Marcerou a remis en cause la régularité et la légitimité de la nomination du conseil d’administration par l’assemblée générale du 16 octobre 2017, la qualité de président de M. Zekiyan, la régularité des décisions de l’assemblée générale du 16 octobre 2017et la conformité du projet de construction d’immeuble à l’objet social de l’association.

Par lettre du 12 septembre 2019, M. Lahian, en sa qualité de trésorier de l’association, a été convoqué, sur demande d’au moins un quart des membres de l’association, par M. Alain Marcerou, se présentant comme vice-président de l’association, M. Lévon Papazian, M. Lorys Tildian et M. Didier Douvalian à une assemblée générale fixée le30 septembre 2019, dans les locaux de la société Ariane Internationale dirigée par M.Alain Marcerou.

Le 26 septembre 2019, l’association a fait assigner en référé d’heure à heure, pour une audience du 30 septembre 2019 à 9h30, M. Alain Marcerou et les autres membres du

conseil d’administration que ce dernier souhaitait faire désigner, devant le tribunal de

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grande instance de Nanterre aux fins de faire annuler la tenue de l’assemblée générale prévue le 30 septembre 2019.

Le 1  octobre 2019, le président du tribunal de grande instance de Nanterre statuant en  référé  a  renvoyé  les  parties  à  une  audience  du  4  novembre  2019  afin  qu’elles présentent leurs observations sur l’opportunité d’une médiation.

L’assemblée générale contestée s’est tenue le 30 septembre 2019 à 14 heures 30 et nommé M. Lévon Papazian en qualité de président du conseil d’administration, M.Alain  Marcerou  en  qualité  de  vice-président,  M.  Didier  Douvalian  en  qualité  de trésorier, M. Aris Atamian en qualité de secrétaire, et M. Lorys Tildian en qualité déconseiller.

Le 2 octobre 2019, les documents de cette assemblée générale ont été déposés en préfecture.

Le 7 octobre 2019, le conseil de M. Alain Marcerou, se présentant comme conseil de l’association en tant que telle, écrivait au promoteur immobilier Nexity Seeri afin de lui indiquer, d’une part, que toutes les négociations relatives au projet de construction étaient nulles et non avenues, et d’autre part, qu’il ne devait correspondre qu’avec M.Papazian en sa qualité de président de l’association.

Par ordonnance sur requête en date du 21 novembre 2019, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé l’association du Collège arménien – Fondation Samuel Moorat, M. Boghos Lévon Zekiyan et M. Kivork Georges Lahian à assigner à jour fixe M. Alain Marcerou, M. Lévon Papazian, M. Lorys Tildian et M. Didier Douvalian  devant  le  tribunal  de  grande  instance  de  Nanterre  pour  l’audience  du  4décembre 2019 aux fins de voir annuler les délibérations prises lors de l’assemblée générale du 30 septembre 2019.

L’assignation à jour fixe a été délivrée le 22 novembre 2019 à M. Alain Marcerou, M.Lévon Papazian, M. Lorys Tildian et M. Didier Douvalian devant le tribunal de grande instance de Nanterre.

C’est dans ces conditions qu’a été rendu le jugement entrepris.

M. Kivork Lahian et M. Boghos Zekiyan à titre personnel et en qualité de représentant de l’association du Collège arménien – Fondation Samuel Moorat, ont interjeté appel dudit jugement.

M. Bedros Kilaghbian est intervenu volontairement en cause d’appel.

Pour l’exposé détaillé des moyens des parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé à leurs écritures susvisées.

SUR CE, LA COUR,

La recevabilité de l’appel

MM.  Alain  Marcerou,  Lévon  Papazian,  Lorys  Tildian  et  Didier  Douvalian  et l’association du Collège arménien – Fondation Samuel Moorat, représentée par M.Thomas  Devedjian  soulèvent  l’irrecevabilité  de  l’appel  pour  défaut  de  pouvoir  du représentant de l’association. Ils font valoir que, Mgr Zekiyan, est dépourvu de tout pouvoir pour représenter l’association du collège arménien Fondation Samuel Moorat dès lors que le jugement déféré a annulé les délibérations adoptées lors de la réunion du conseil d’administration du 18 septembre 2017 et lors de l’assemblée du 16 octobre2017.

Toutefois selon l’article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au

conseiller de la mise en état qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu’à la

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clôture de l’instruction, leurs conclusions tendant à déclarer l’appel irrecevable et les parties  ne  sont  plus  recevables  à  invoquer  devant  la  cour  d’appel  la  caducité  ou l’irrecevabilité après la clôture de l’instruction, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement.

Force est de constater que la cause d’irrecevabilité invoquée n’est pas survenue après la clôture de l’instruction et que le conseiller de la mise en état, seul compétent pour en connaître, n’en a pas été saisi. Cette demande sera donc déclarée irrecevable..

Le débat devant la cour

Pour annuler les délibérations litigieuses, faisant application en particulier de l’article7, de l’article 8 alinéas 1 et 2 et de l’article 10 alinéa 1 des statuts de l’association, le jugement déféré retient qu’à la date d’envoi de la convocation à l’assemblée générale du 16 octobre 2017, le conseil d’administration était, en son dernier état, résultant Del ‘assemblée générale du 27 juin 2010, composé des membres désignés lors de celle-ci, à savoir M. Bedros Kilaghbian en qualité de président, M. Alain Marcerou en qualité de vice-président, M. Georges Kivork Lahian en qualité de secrétaire et M. Jacques Bezdikian en qualité de trésorier de sorte que M. Zekiyan, même en sa qualité de représentant de la congrégation religieuse, n’était investi d’aucun des pouvoirs prévus par  l’article  10  alinéa  1  des  statuts  et  ne  pouvait  donc  pas  convoquer  l’assemblée générale du 16 octobre 2017.

Toutefois en appel, le débat est modifié puisque les appelants invoquent une assemblée générale du 21 septembre 2013 qui, d’après eux, les a désignés membres du conseil d’administration de sorte qu’ils affirment que la convocation à l’assemblée générale du16 octobre 2017 était parfaitement valable.

Les interventions volontaires en appel

Il  est  constant  que  M.  Kilaghbian  avait  été  désigné  président  de  l’association  par assemblée générale du 27 juin 2010 au vu de laquelle le jugement déféré a statué. Son intérêt à agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile n’est pas discuté de sorte que son intervention sera jugée recevable.

Il en va de même de celle de M. Devedjian nommé lui-même président de l’association par assemblée générale ultérieure du 11 avril 2020. Il sera par conséquent également jugé recevable en son intervention.

La validité des décisions adoptées lors de la réunion du conseil d’administration  du  18  septembre  2017  et  lors  de  l’assemblée  générale  du  16octobre 2017

M.  Boghos  Levon  Zekiyan,  M.  Kivork  Georges  Lahian  et  M.  Bedros  Kilaghbian affirment que la dernière désignation des membres du conseil d’administration avant la période litigieuse a été faite lors de l’assemblée générale du 21 septembre 2013 et non le 27 juin 2010 comme le prétendent les intimés. Ils soulignent que M. Marceroune peut sérieusement soutenir que cette assemblée générale n’a pas eu lieu puisqu’il avait envoyé, le 19 septembre 2013, son pouvoir à M. Kilaghbian. Ils remarquent que si  les  intimés  disent  émettre  des  doutes  sur  l’authenticité  du  procès-verbal  De l ‘assemblée générale du 21 septembre 2013 en relevant en particulier qu’il n’a pas été déposé en préfecture, c’est qu’ils n’ont pas de moyens sérieux pour le prétendre faux. Ils  observent  d’ailleurs  que  la  charge  de  le  déposer  en  préfecture  incombait  à  M.Marcerou. Ils contestent tout aveu résultant de leurs écritures de première instance puisque, d’après eux, c’est par une erreur de fait que le moyen tiré de l’existence de cette  assemblée  générale  n’a  pas  été  soulevé  en  première  instance,  M.  Zekiyan, nouveau représentant de la congrégation, n’en ayant pas lui-même connaissance à la date de son assignation et de l’audience qui l’a suivie. Ils invoquent un procès-verbal

de constat d’huissier de justice du 29 octobre 2020 qui annexe une photographie du

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procès-verbal de l’assemblée générale du 21 septembre 2013, lequel est en tous points identique à celui qu’a adressé M. Kilaghbian à M. Marcerou par courriel du 9 octobre2015.  Ils  précisent  qu’  en  mars  2020,  soit  antérieurement  au  jugement  déféré,  ce document avait déjà été photographié par M. Leprince-Ringuet, bénévole à l’œuvre d’orient.  Ils  jugent  fantaisistes  les  allégations  adverses  qui  prétendent  que  ce procès-verbal aurait été ajouté, lesquelles selon eux ne reposent sur aucun commencement de preuve. Ils affirment au contraire qu’aucune archive n’a quitté le siège  de  l’association  de  leur  fait.  Ils  objectent  par  ailleurs  que  toute  nullité  des délibérations prises en 2013 est prescrite. Ils concluent que le tribunal n’avait pas tous les  éléments  en  sa  possession,  notamment  du  fait  des  délais  brefs  inhérents  à  une procédure à jour fixe.

Sur l’absence d’invitation de M. Marcerou à la réunion du conseil d’administration du18  septembre  2017,  ils  opposent  que,  précisément,  depuis  l’assemblée  générale  de septembre 2013, ce dernier n’était plus membre du conseil d’administration de sorte qu’il n’avait pas être convoqué comme cela lui avait été incidemment rappelé par un courriel  de  M  Kilaghbian  du  9  octobre  2015  et  qu’il  avait  assuré  le  secrétariat  de l’assemblée  générale  du  25  octobre  2015  dont  il  avait  lui-même  rédigé  et  signé  le procès-verbal sans jamais contester cette décision. Quant au fait qu’aurait été confiéà  M.  Marcerou  le  soin  d’établir  la  convocation  pour  l’assemblée  générale  du  25octobre 2015, ils précisent que cette tâche lui a été confiée en sa qualité de secrétaire de  l’assemblée,  rôle  qu’il  avait  pratiquement  toujours  tenu.  Sur  l’irrégularité  de  la

désignation du Père abbé général, à supposer que la qualité de membre de l’association lui ait effectivement fait défaut, ils observent que le père Kilaghbian, Père abbé général était lui bien membre de l’association de longue date, la congrégation étant elles-mêmes membre du conseil d’administration de sorte que seul son représentant légal, le père abbé général, pouvait s’exprimer en son nom. Ils en déduisent que la signature par celui-ci n’est donc affectée d’aucun vice. En tout état de cause, ils font valoir qu’avant le 6 juillet 2019 aucune contestation de la nomination des membres du conseil  n’avait  été  formulée,  pas  même  par  M.  Marcerou,  pourtant  présent  l’assemblée  générale  du  16  octobre  2017  au  cours  de  laquelle  ont  été  agréés  les administrateurs dont il conteste aujourd’hui la régularité du mandat alors que, présent, il a même voté la nomination de Mgr Zekiyan en qualité de membre de l’association. Ils rappellent que le tribunal a fait litière des griefs des intimés tenant à l’intégrité du procès-verbal  du  conseil  d’administration  du  18  septembre  2017.  En  tout  état  de cause,  ils  ajoutent  que  l’original  de  ce  procès-verbal  est  demeuré  au  siège  de l’association et que seuls ceux qui ont pris le pouvoir sur celle-ci le 30 septembre 2019sont en mesure de le produire.

MM.  Alain  Marcerou,  Lévon  Papazian,  Lorys  Tildian  et  Didier  Douvalian  et l’association du Collège arménien – Fondation Samuel Moorat, représentée par M.Thomas Devedjian concluent à la confirmation du jugement déféré. Ils demandent en premier lieu d’écarter des débats les pièces adverses n° 4, 5, 12,32, 33,34 et 35. L’appui, ils font valoir que le document daté du 27 janvier 2013 (pièce adverse n° 4)présente de nombreuses particularités qui font douter de son authenticité. Ils précisent que le document produit correspond vraisemblablement à une photographie en format numérique et semble être la pièce jointe d’un mail et ne présente qu’une seule signature quasi illisible.

Appréciation de la cour

Il résulte des écritures des intimés que ceux-ci contestent en réalité la force probante des pièces qu’ils souhaitent voir écartées des débats, ce qui exclut de les écarter inapplication des pouvoirs que le juge tient de l’article 135 du code de procédure civile comme l’a retenu le premier juge de manière pertinente à propos du procès-verbal du conseil d’administration du 18 septembre 2017. Il appartient en revanche à la cour d’apprécier la force probante de ces pièces.

S’agissant du procès-verbal de l’assemblée générale du 27 janvier 2013, si certes les appelants  en  communiquent  une  première  copie  en  pièce  n°4  qui  présente  une

signature illisible, ce document a également été photographié le 9 mars 2020 par

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Leprince-Ringuet qui en atteste sur l’honneur (pièce n° 42 des appelants). La première page en est annexée à l’attestation et présente une signature, lisible, qui est celle du père Kilaghbian.

Le procès-verbal de l’assemblée générale du 21 septembre 2013 a lui été photographié par un huissier de justice et figure dans son procès-verbal de constat du 29 octobre2020. La signature qui y est apposée, parfaitement lisible, est celle du père Kilaghbian.

Pour autant, l’article 8 alinéa 4 des statuts de l’association, stipule que les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Force est de constater qu’aucun de ces deux procès-verbaux ne comporte la signature du secrétaire alors que cette stipulation essentielle vise à garantir l’authenticité du document.

Par ailleurs, alors qu’ils ont eux-mêmes délivré l’assignation à jour fixe à comparaître devant le tribunal judiciaire de Nanterre en annulation de l’assemblée générale de 2019et  de  ses  délibérations,  ils  ne  pouvaient  sérieusement  ignorer  les  décisions  de l’assemblée générale de l’association dont ils prétendaient tirer leur mandat. Or, dans leurs écritures de première instance, ils ne faisaient état que de l’assemblée générale du 27 juin 2010 sur laquelle le tribunal s’est appuyé pour constater que M. Zekiyan n’était investi d’aucun des pouvoirs prévus par l’article 10 alinéa premier des statuts et  a  donc  annulé  les  délibérations  adoptées  par  le  conseil  d’administration  du  18septembre 2017 et lors de l’assemblée générale du 16 octobre 2017.

Ainsi, peu important le débat sur la prescription s’attachant à la nullité des assemblées générales  des  27  janvier  2013  et  21  septembre  2013,  l’ensemble  des  éléments  du dossier convergent pour conclure que ces documents sont dépourvus de toute force probante. En conséquence, les appelants ne justifient pas avoir été investis en 2013 des pouvoirs nécessaires pour convoquer l’assemblée générale du 16 octobre 2017. Ainsi, sans qu’il ne soit par conséquent nécessaire d’examiner les griefs invoqués à l’encontre des autres pièces communiquées par les appelants, le jugement déféré ne peut qu’être confirmé  en  ce  qu’il  a  annulé  les  délibérations  litigieuses  aux  termes  de  motifs parfaitement  circonstanciés  que  la  cour  adopte.  Les  dispositions  relatives  aux assemblées  générales  et  délibérations  postérieures  ne  peuvent  dès  lors  qu’être confirmées elles-mêmes.

La demande subsidiaire de désignation d’un administrateur ad hoc

Le jugement étant confirmé en toutes ses dispositions, comme l’a exactement retenu le  premier  juge,  il  résulte  de  la  résolution  du  présent  litige  que  les  organes  de l’association issus des assemblées du 30 septembre 2019 et des réunions subséquentes ont été régulièrement investis et qu’il a pu ainsi être procédé à la réunion d’un conseil d’administration à la suite de ladite assemblée, puis que différentes mesures ont été prises par son bureau exécutif afin de pourvoir à la gestion courante de l’association, dont le règlement de factures.

Le blocage allégué n’étant nullement avéré, il n’y a pas lieu de suppléer, dans le cadre d’un mandat particulièrement imprécis, au fonctionnement des organes de l’association par la convocation à l’initiative de M. Kilaghbian d’une nouvelle assemblée générale. Cette demande sera donc rejetée.

Les demandes accessoires

Le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions accessoires. En tant que partie perdante tenue aux dépens, M. Boghos Levon Zekiyan, M. Kivork Georges Lahian  et  M.  Bedros  Kilaghbian  seront  déboutés  de  leur  propre  demande  sur  le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. En revanche, ils verseront à MM.  Alain  Marcerou,  Lévon  Papazian,  Lorys  Tildian  et  Didier  Douvalian  et l’association du Collège arménien – Fondation Samuel Moorat, représentée par M.Thomas Devedjian la somme de 3 000 euros sur ce même fondement en complément des dépens d’appel. Ceux-ci pourront être recouvrés dans les conditions de l’article

699 du code de procédure civile.

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****************Association  COLLEGE  ARMENIEN  –  FONDATION  SAMUELMOORAT, représenté par son président, M. Thomas Devedjian26 rue Troyon92310 SEVRES

représentée par Me Pierre-antoine CALS, avocat postulant – barreau deVERSAILLES, vestiaire : 719Me Patrick KASPARIAN, avocat plaidant – barreau de PARIS

Monsieur Bedros KILAGHBIANné le 12 Septembre 1956 à KASSAB (SYRIE)de nationalité ItalienneTamrutch str 360044 AVAN-YEREVANARMÉNIE

représenté  par  Me  Nadia  CHEHAT,  avocat  postulant  –  barreau  deVERSAILLES, vestiaire : 88Me Anne-guillaume SERRE de l’ASSOCIATION MORDANT FILIORSERRE, avocat plaidant – barreau de PARIS, vestiaire : R105

PARTIES INTERVENANTES

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Composition de la cour :

En  application  des  dispositions  de  l’article  805  du  code  de  procédurecivile, l’affaire a été débattue  à l’audience publique du 03 Juin 2021 lesavocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame NathalieLAUER, Conseiller chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour,composée de :

Madame Anna MANES, Présidente,Madame Anne LELIEVRE, Conseiller,Madame Nathalie LAUER, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL,

*****************************

Vu le jugement rendu le 12 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Nanterre quia :

– déclaré recevable l’action de M. Boghos Zekiyan à titre personnel et en qualité dereprésentant de l’association du Collège arménien – Fondation Samuel Moorat,- en conséquence, rejeté la demande d’annulation de l’acte introductif d’instance,- rejeté la demande tendant à voir écarter la pièce 7 en demande,- annulé les délibérations adoptées lors de la réunion du conseil d’administration del’association du Collège arménien – Fondation Samuel Moorat du 18 septembre 2017et lors de l’assemblée du 16 octobre 2017 faute de convocations régulières,- annulé en conséquence, les délibérations du conseil d’administration de l’associationdu Collège arménien – Fondation Samuel Moorat en date des 16 octobre 2017 et 14février 2018 et celles des assemblées générales en date des 27 février et 1  septembreer

2018,

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–  rejeté  les  demandes  de  l’association  du  Collège  arménien  –  Fondation  SamuelMoorat,  de  M.  Zekiyan  Boghos  et  de  M.  Lahian  Kivork  d’annulation  de  laconvocation du 12 septembre 2019, de l’assemblée générale du 30 septembre 2019 etde toutes les délibérations prises au cours de celle-ci,- rejeté les autres demandes des parties,- rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,-  condamné  l’association  du  Collège  arménien  –  Fondation  Samuel  Moorat,  M.Zekiyan Boghos et M. Lahian Kivork in solidum aux entiers dépens de l’instance,-  ordonné  la  notification  de  la  présente  décision  à  intervenir  à  M.  le  Préfet  desHauts-de-Seine,- ordonné l’exécution provisoire de la présente décision ;

Vu l’appel de ce jugement interjeté le 1er avril 2020 par l’association du Collègearménien  –  Fondation  Samuel  Moorat,  représentée  par  M.  Boghos  LevonZekiyan, en les qualités de président de l’association, M. Boghos Levon Zekiyan,M. Kivork Georges Lahian ;

Vu l’intervention volontaire de M. Bedros Kilaghbian ;

Vu  les  conclusions  notifiées  le  24  mars  2021  par  l’association  du  Collègearménien  –  Fondation  Samuel  Moorat,  représentée  par  M.  Boghos  LevonZekiyan, ès qualités, M. Boghos Levon Zekiyan, M. Kivork Georges Lahian et

M. Bedros Kilaghbian, en sa qualité d’intervenant volontaire, demandent à lacour de :

-dire et juger l’association du Collège Arménien – Fondation Samuel Moorat, MgrBoghos Levon Zekiyan et le père Kivork Georges Lahian recevables et bien fondés en leur appel ; –  dire  et  juger  le  père  Bedros  KILAGHBIAN  recevable  et  bien  fondé  en  sonintervention  volontaire  au  regard  des  dispositions  de  l’article  544  du  Code  deprocédure civile ; -infirmer le jugement rendu le 12 mars 2020 par le Tribunal judiciaire de Nanterre ; Statuant à nouveau,  -déclarer valides les décisions adoptées lors de la réunion du conseil d’administrationde l’association du Collège Arménien – Fondation Samuel Moorat du 18 septembre2017 et lors de l’assemblée générale du 16 octobre 2017 ;  -déclarer  valides  les  délibérations  du  conseil  d’administration  de  l’association  duCollège Arménien – Fondation Samuel Moorat en date des 16 octobre 2017 et 14février 2018 et celles des assemblées générales en date des 27 février et 1er septembre2018 ;  Subsidiairement, -dire et juger que le mandat des membres du Conseil d’administration désigné le 21septembre 2013 s’est prolongé jusqu’à la première assemblée générale postérieure àson expiration statutaire ;  En tout état de cause, -juger nulles et de nul effet la convocation du 12 septembre 2019, l’assemblée généraledu 30 septembre 2019 et toutes délibérations consécutives à celles-ci ; -ordonner la convocation par monseigneur Zekiyan ou tout administrateur délégué parlui  d’une  assemblée  générale  des  membres  de  l’association  du  Collège  Arménien  -Fondation  Samuel  Moorat  tels  que  résultant  de  la  dernière  assemblée  généralerégulière, tenue le 27 octobre 2015 ;  Subsidiairement, -ordonner  la  convocation  par  le  père  Bedros  Kilaghbian  ou  tout  administrateurdélégué  par  lui  d’une  assemblée  générale  des  membres  de  l’association  du  CollègeArménien  –  Fondation  Samuel  Moorat  tels  que  résultant  de  la  dernière  assemblée

générale régulière, tenue le 27 octobre 2015 ;

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 -dire et juger que la convocation de l’assemblée générale devra intervenir dans le moisde la signification de l’arrêt ;  Très subsidiairement, -nommer un administrateur ad hoc avec pour mission de convoquer une assembléegénérale  des  membres  de  l’association  du  Collège  Arménien  –  Fondation  SamuelMoorat  tels  que  résultant  de  la  dernière  assemblée  générale  régulière,  tenue  le  27octobre 2015 ; -dire  et  juger  que  cette  convocation  devra  intervenir  dans  le  mois  de  l’entrée  enfonction de l’administrateur ad hoc ;  En tout état de cause, -condamner MM. Marcerou, Tildian, Papazian et Douvalian à verser à l’associationdu Collège Arménien – Fondation Samuel Moorat la somme de 3.000 euros chacunau titre de l’article 700 du Code de procédure civile. -condamner MM. Marcerou, Tildian, Papazian et Douvalian aux entiers dépens depremière instance et d’appel, dont distraction, pour ces derniers, au profit de Me NadiaChehat, Avocat au Barreau de Versailles.

Vu les dernières conclusions notifiées le 31 mars 2021 par lesquelles l’association

du Collège arménien – Fondation Samuel Moorat, représentée par M. BoghosLevon  Zekiyan,  ès  qualités,  M.  Boghos  Levon  Zekiyan,  M.  Kivork  GeorgesLahian et M. Bedros Kilaghbian demandent à la cour de :

–  dire  et  juger  l’association  du  Collège  arménien  –  Fondation  Samuel  Moorat,  M.Boghos Levon Zekiyan et le père Kivork Georges Lahian recevables et bien fondésen leur appel,-  dire  et  juger  M.  Bedros  Kilaghbian  recevable  et  bien  fondé  en  son  interventionvolontaire au regard des dispositions de l’article 544 du code de procédure civile,- infirmer le jugement rendu le 12 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Nanterre,

Statuant à nouveau, – déclarer valides les décisions adoptées lors de la réunion du conseil d’administrationde l’association du Collège arménien – Fondation Samuel Moorat du 18 septembre2017 et lors de l’assemblée générale du 16 octobre 2017,- déclarer valides les délibérations du conseil d’administration l’association du Collègearménien – Fondation Samuel Moorat en date des 16 octobre 2017 et 14 février 2018et celles des assemblées générales en date des 27 février et 1er septembre 2018, Subsidiairement, – dire et juger que le mandat des membres du conseil d’administration désigné le 21septembre 2013 s’est prolongé jusqu’à la première assemblée générale postérieure àson expiration statutaire,

En tout état de cause, –  juger  nulles  et  de  nul  effet  la  convocation  du  12  septembre  2019,  l’assembléegénérale du 30 septembre 2019 et toutes délibérations consécutives à celles-ci,- ordonner la convocation par M. Boghos Zekiyan ou tout administrateur délégué parlui  d’une  assemblée  générale  des  membres  de  l’association  du  Collège  arménien  -Fondation  Samuel  Moorat  tels  que  résultant  de  la  dernière  assemblée  généralerégulière, tenue le 27 octobre 2015 ;  Subsidiairement, – ordonner la convocation par M. Bedros Kilaghbian ou tout administrateur déléguépar lui d’une assemblée générale des membres de l’association du Collège arménien -Fondation  Samuel  Moorat  t els  que  résultant  de  la  dernière  assemblée  généralerégulière, tenue le 27 octobre 2015,- dire et juger que la convocation de l’assemblée générale devra intervenir dans le mois

de la signification de l’arrêt,

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Très subsidiairement, – nommer un administrateur ad hoc avec pour mission de convoquer une assembléegénérale  des  membres  de  l’association  du  Collège  arménien  –  Fondation  SamuelMoorat  tels  que  résultant  de  la  dernière  assemblée  générale  régulière,  tenue  le  27octobre 2015,-  dire  et  juger  que  cette  convocation  devra  intervenir  dans  le  mois  de  l’entrée  enfonction de l’administrateur ad hoc, En tout état de cause, – condamner MM. Marcerou, Tildian, Papazian et Douvalian à verser à l’associationdu Collège arménien – Fondation Samuel Moorat la somme de 3 000 euros chacun autitre de l’article 700 du code de procédure civile,- condamner MM. Marcerou, Tildian, Papazian et Douvalian aux entiers dépens depremière instance et d’appel, dont distraction, pour ces derniers, au profit de MmeNadia Chehat, avocat au barreau de Versailles ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 3 mai 2021 par lesquelles MM. AlainMarcerou, Lévon Papazian, Lorys Tildian et Didier Douvalian et l’associationdu Collège arménien – Fondation Samuel Moorat, représentée par M. ThomasDevedjian, en les qualités de président, demande à la cour de :

Vu les articles 31, 122, 202 et 554 du code de procédure civile,

Vu les articles 1103, 1383, 1383-l et 1383-2 du code civil,Vu la loi du 18 juillet 1901,Vu les pièces produites,

– déclarer MM. Marcerou, Douvalian, Papazian et Tildian recevables et bien fondésen leurs demandes, ?ns et conclusions,- déclarer recevable l’intervention volontaire de l’association du Collège arménien -Fondation Samuel Moorat, représentée par son président, M. Thomas Devedjian,

Par conséquent,-  déclarer  que  M.  Boghos  Zekiyan  ne  dispose  pas  du  pouvoir  de  représenterl’association du Collège arménien – Fondation Samuel Moorat,- déclarer nul l’appel déposé par M. Boghos Zekiyan au nom et pour le compte del’association du Collège arménien – Fondation Samuel Moorat,

Y faisant droit :- confirmer le jugement rendu le 12 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Nanterreen ce qu’il a :* annulé les délibérations ado pt ées lors de la réunion du conseild’administration  de  l’association  du  Collège  arménien  –  Fondation  SamuelMoorat du 18 septembre 2017 et lors de l’assemblée du 16 octobre 2017 fautede convocations régulières,*  annulé  en  conséquence,  les  délibérations  du  conseil  d’administration  del’association du Collège arménien – Fondation Samuel Moorat en date des 16octobre 2017 et 14 février 2018 et celles des assemblées générales en date des27 février et lei septembre 2018,* rejeté les demandes de l’association du Collège arménien – Fondation SamuelMoorat, de M. Zekiyan Boghos et de M. Lahian Kivork d’annu1ation de laconvocation du 12 septembre 2019, de l’assemblée générale du 30 septembre2019 et de toutes les délibérations prises au cours de celle-ci,* rejeté la demande de nommer un administrateur ad hoc,- débouter les appelants de l’ensemble de leurs demandes,

Et y ajoutant,- écarter des débats les pièces adverses n° 4, 5, 12, 32, 33, 34 et 35,- condamner in solidum ou séparément MM. Zekiyan et Lahian à payer la somme de15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour la procédurede première instance et d’appel,

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– condamner in solidum ou séparément MM. Zekiyan et Lahian aux entiers dépens depremière  instance  et  d’appel,  dont  distraction,  pour  ces  derniers,  au  profit  de  M.Pierre-Antoine Cals, avocat au barreau de Versailles ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 20 mai 2021 ;

FAITS ET PROCÉDURE

L’association du Collège Arménien – Fondation Samuel Moorat, dénommée si après“l’association”, est une association dite  » loi 1901 « , déclarée le 1  janvier 1900 eter

inscrite au SIREN sous le numéro 785 452 459, ayant pour objet statutaire d’instruireet d’éduquer les jeunes arméniens, de développer les rapports intellectuels entre lesarméniens et la France et de fortifier la culture et l’influence française en Orient.

L’association est administrée selon l’article 7 de ses statuts par un conseil composé de5 à 10 membres élus pour 6 années par l’assemblée générale.

Le 27 juin 2010, l’assemblée générale a élu membres du conseil M. Bedros Kilaghbianen qualité de président, M. Alain Marcerou en qualité de vice-président, M. GeorgesKivork Lahian en qualité de secrétaire et M. Jacques Bezdikian en qualité de trésorier.

Le conseil d’administration, dont le mandat expirait le 28 juin 2016, conformément àl’article 7 des statuts de l’association et n’ayant pas été renouvelé avant cette date, s’estréuni le 18 septembre 2017 en l’absence de M. Alain Marcerou, et a, d’une part, agrééM. Zekiyan et M. Pinarbasi en qualité de membres de l’association, et d’autre part,procédé au renouvellement de ses membres en nommant M. Zekiyan en qualité deprésident  du  conseil,  M.  Bezdikian  en  qualité  de  vice-président,  M.  Lahian  et  M.Pinarbasi étant respectivement désignés trésorier et secrétaire, désignations ratifiéespar une assemblée générale en date du 16 octobre 2017.

Le 14 février 2018, le conseil d’administration a pris la décision de soumettre au votede l’assemblée générale un projet consistant en la valorisation de l’immeuble situé 26rue Troyon à Sèvres, propriété de l’association et où elle a son siège, notamment parla construction d’un centre culturel, d’une école et de logements, exclusivement sousle régime du bail emphytéotique.

Le  27  février  2018,  l’assemblée  générale  a  été  consultée  sur  le  principe  d’uneexploitation de cet immeuble et, par une assemblée générale réunie le 1  septembreer

2018, les membres ont autorisé le lancement du programme immobilier en donnantmandat  à  la  société  107  Participations  de  prospecter  les  promoteurs  immobiliersintéressés et d’assister l’association dans sa mise en oeuvre.

Par lettre officielle du 25 juillet 2019 adressée à M. Zekiyan en sa qualité de présidentde l’association et aux différents promoteurs intéressés par le projet immobilier, M.Marcerou a remis en cause la régularité et la légitimité de la nomination du conseild’administration par l’assemblée générale du 16 octobre 2017, la qualité de présidentde M. Zekiyan, la régularité des décisions de l’assemblée générale du 16 octobre 2017et la conformité du projet de construction d’immeuble à l’objet social de l’association.

Par lettre du 12 septembre 2019, M. Lahian, en sa qualité de trésorier de l’association,a été convoqué, sur demande d’au moins un quart des membres de l’association, parM. Alain Marcerou, se présentant comme vice-président de l’association, M. LévonPapazian, M. Lorys Tildian et M. Didier Douvalian à une assemblée générale fixée le30 septembre 2019, dans les locaux de la société Ariane Internationale dirigée par M.Alain Marcerou.

Le 26 septembre 2019, l’association a fait assigner en référé d’heure à heure, pour uneaudience du 30 septembre 2019 à 9h30, M. Alain Marcerou et les autres membres du

conseil d’administration que ce dernier souhaitait faire désigner, devant le tribunal de

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grande instance de Nanterre aux fins de faire annuler la tenue de l’assemblée généraleprévue le 30 septembre 2019.

Le 1  octobre 2019, le président du tribunal de grande instance de Nanterre statuanter

en  référé  a  renvoyé  les  parties  à  une  audience  du  4  novembre  2019  afin  qu’ellesprésentent leurs observations sur l’opportunité d’une médiation.

L’assemblée générale contestée s’est tenue le 30 septembre 2019 à 14 heures 30 et anommé M. Lévon Papazian en qualité de président du conseil d’administration, M.Alain  Marcerou  en  qualité  de  vice-président,  M.  Didier  Douvalian  en  qualité  detrésorier, M. Aris Atamian en qualité de secrétaire, et M. Lorys Tildian en qualité deconseiller.

Le 2 octobre 2019, les documents de cette assemblée générale ont été déposés enpréfecture.

Le 7 octobre 2019, le conseil de M. Alain Marcerou, se présentant comme conseil del’association en tant que telle, écrivait au promoteur immobilier Nexity Seeri afin delui indiquer, d’une part, que toutes les négociations relatives au projet de constructionétaient nulles et non avenues, et d’autre part, qu’il ne devait correspondre qu’avec M.Papazian en sa qualité de président de l’association.

Par ordonnance sur requête en date du 21 novembre 2019, le président du tribunal degrande instance de Nanterre a autorisé l’association du Collège arménien – FondationSamuel Moorat, M. Boghos Lévon Zekiyan et M. Kivork Georges Lahian à assignerà jour fixe M. Alain Marcerou, M. Lévon Papazian, M. Lorys Tildian et M. DidierDouvalian  devant  le  tribunal  de  grande  instance  de  Nanterre  pour  l’audience  du  4décembre 2019 aux fins de voir annuler les délibérations prises lors de l’assembléegénérale du 30 septembre 2019.

L’assignation à jour fixe a été délivrée le 22 novembre 2019 à M. Alain Marcerou, M.Lévon Papazian, M. Lorys Tildian et M. Didier Douvalian devant le tribunal de grandeinstance de Nanterre.

C’est dans ces conditions qu’a été rendu le jugement entrepris.

M. Kivork Lahian et M. Boghos Zekiyan à titre personnel et en qualité de représentantde l’association du Collège arménien – Fondation Samuel Moorat, ont interjeté appeldudit jugement.

M. Bedros Kilaghbian est intervenu volontairement en cause d’appel.

Pour l’exposé détaillé des moyens des parties, conformément à l’article 455 du codede procédure civile, il est expressément référé à leurs écritures susvisées.

SUR CE, LA COUR,

La recevabilité de l’appel

MM.  Alain  Marcerou,  Lévon  Papazian,  Lorys  Tildian  et  Didier  Douvalian  etl’association du Collège arménien – Fondation Samuel Moorat, représentée par M.Thomas  Devedjian  soulèvent  l’irrecevabilité  de  l’appel  pour  défaut  de  pouvoir  dureprésentant de l’association. Ils font valoir que, Mgr Zekiyan, est dépourvu de toutpouvoir pour représenter l’association du collège arménien Fondation Samuel Mooratdès lors que le jugement déféré a annulé les délibérations adoptées lors de la réuniondu conseil d’administration du 18 septembre 2017 et lors de l’assemblée du 16 octobre2017.

Toutefois selon l’article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au

conseiller de la mise en état qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu’à la

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clôture de l’instruction, leurs conclusions tendant à déclarer l’appel irrecevable et lesparties  ne  sont  plus  recevables  à  invoquer  devant  la  cour  d’appel  la  caducité  oul’irrecevabilité après la clôture de l’instruction, à moins que leur cause ne survienne oune soit révélée postérieurement.

Force est de constater que la cause d’irrecevabilité invoquée n’est pas survenue aprèsla clôture de l’instruction et que le conseiller de la mise en état, seul compétent pouren connaître, n’en a pas été saisi. Cette demande sera donc déclarée irrecevable..

Le débat devant la cour

Pour annuler les délibérations litigieuses, faisant application en particulier de l’article7, de l’article 8 alinéas 1 et 2 et de l’article 10 alinéa 1 des statuts de l’association, lejugement déféré retient qu’à la date d’envoi de la convocation à l’assemblée généraledu 16 octobre 2017, le conseil d’administration était, en son dernier état, résultant del’assemblée générale du 27 juin 2010, composé des membres désignés lors de celle-ci,à savoir M. Bedros Kilaghbian en qualité de président, M. Alain Marcerou en qualitéde vice-président, M. Georges Kivork Lahian en qualité de secrétaire et M. JacquesBezdikian en qualité de trésorier de sorte que M. Zekiyan, même en sa qualité dereprésentant de la congrégation religieuse, n’était investi d’aucun des pouvoirs prévuspar  l’article  10  alinéa  1  des  statuts  et  ne  pouvait  donc  pas  convoquer  l’assembléegénérale du 16 octobre 2017.

Toutefois en appel, le débat est modifié puisque les appelants invoquent une assembléegénérale du 21 septembre 2013 qui, d’après eux, les a désignés membres du conseild’administration de sorte qu’ils affirment que la convocation à l’assemblée générale du16 octobre 2017 était parfaitement valable.

Les interventions volontaires en appel

Il  est  constant  que  M.  Kilaghbian  avait  été  désigné  président  de  l’association  parassemblée générale du 27 juin 2010 au vu de laquelle le jugement déféré a statué. Sonintérêt à agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile n’est pas discuté desorte que son intervention sera jugée recevable.

Il en va de même de celle de M. Devedjian nommé lui-même président de l’associationpar assemblée générale ultérieure du 11 avril 2020. Il sera par conséquent égalementjugé recevable en son intervention.

La validité des décisions adoptées lors de la réunion du conseild’administration  du  18  septembre  2017  et  lors  de  l’assemblée  générale  du  16octobre 2017

M.  Boghos  Levon  Zekiyan,  M.  Kivork  Georges  Lahian  et  M.  Bedros  Kilaghbianaffirment que la dernière désignation des membres du conseil d’administration avantla période litigieuse a été faite lors de l’assemblée générale du 21 septembre 2013 etnon le 27 juin 2010 comme le prétendent les intimés. Ils soulignent que M. Marceroune peut sérieusement soutenir que cette assemblée générale n’a pas eu lieu puisqu’ilavait envoyé, le 19 septembre 2013, son pouvoir à M. Kilaghbian. Ils remarquent quesi  les  intimés  disent  émettre  des  doutes  sur  l’authenticité  du  procès-verbal  del’assemblée générale du 21 septembre 2013 en relevant en particulier qu’il n’a pas étédéposé en préfecture, c’est qu’ils n’ont pas de moyens sérieux pour le prétendre faux.Ils  observent  d’ailleurs  que  la  charge  de  le  déposer  en  préfecture  incombait  à  M.Marcerou. Ils contestent tout aveu résultant de leurs écritures de première instancepuisque, d’après eux, c’est par une erreur de fait que le moyen tiré de l’existence decette  assemblée  générale  n’a  pas  été  soulevé  en  première  instance,  M.  Zekiyan,nouveau représentant de la congrégation, n’en ayant pas lui-même connaissance à ladate de son assignation et de l’audience qui l’a suivie. Ils invoquent un procès-verbal

de constat d’huissier de justice du 29 octobre 2020 qui annexe une photographie du

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procès-verbal de l’assemblée générale du 21 septembre 2013, lequel est en tous pointsidentique à celui qu’a adressé M. Kilaghbian à M. Marcerou par courriel du 9 octobre2015.  Ils  précisent  qu’  en  mars  2020,  soit  antérieurement  au  jugement  déféré,  cedocument avait déjà été photographié par M. Leprince-Ringuet, bénévole à l’œuvred’Orient.  Ils  jugent  fantaisistes  les  allégations  adverses  qui  prétendent  que  ceprocès-verbal aurait été ajouté, lesquelles selon eux ne reposent sur aucuncommencement de preuve. Ils affirment au contraire qu’aucune archive n’a quitté lesiège  de  l’association  de  leur  fait.  Ils  objectent  par  ailleurs  que  toute  nullité  desdélibérations prises en 2013 est prescrite. Ils concluent que le tribunal n’avait pas tousles  éléments  en  sa  possession,  notamment  du  fait  des  délais  brefs  inhérents  à  uneprocédure à jour fixe.

Sur l’absence d’invitation de M. Marcerou à la réunion du conseil d’administration du18  septembre  2017,  ils  opposent  que,  précisément,  depuis  l’assemblée  générale  deseptembre 2013, ce dernier n’était plus membre du conseil d’administration de sortequ’il n’avait pas être convoqué comme cela lui avait été incidemment rappelé par uncourriel  de  M  Kilaghbian  du  9  octobre  2015  et  qu’il  avait  assuré  le  secrétariat  del’assemblée  générale  du  25  octobre  2015  dont  il  avait  lui-même  rédigé  et  signé  leprocès-verbal sans jamais contester cette décision. Quant au fait qu’aurait été confiéà  M.  Marcerou  le  soin  d’établir  la  convocation  pour  l’assemblée  générale  du  25octobre 2015, ils précisent que cette tâche lui a été confiée en sa qualité de secrétairede  l’assemblée,  rôle  qu’il  avait  pratiquement  toujours  tenu.  Sur  l’irrégularité  de  la

désignation du Père abbé général, à supposer que la qualité de membre de l’associationlui ait effectivement fait défaut, ils observent que le père Kilaghbian, Père abbé généralétait lui bien membre de l’association de longue date, la congrégation étantelles-mêmes membre du conseil d’administration de sorte que seul son représentantlégal, le père abbé général, pouvait s’exprimer en son nom. Ils en déduisent que lasignature par celui-ci n’est donc affectée d’aucun vice. En tout état de cause, ils fontvaloir qu’avant le 6 juillet 2019 aucune contestation de la nomination des membres duconseil  n’avait  été  formulée,  pas  même  par  M.  Marcerou,  pourtant  présent  àl’assemblée  générale  du  16  octobre  2017  au  cours  de  laquelle  ont  été  agréés  lesadministrateurs dont il conteste aujourd’hui la régularité du mandat alors que, présent,il a même voté la nomination de Mgr Zekiyan en qualité de membre de l’association.Ils rappellent que le tribunal a fait litière des griefs des intimés tenant à l’intégrité duprocès-verbal  du  conseil  d’administration  du  18  septembre  2017.  En  tout  état  decause,  ils  ajoutent  que  l’original  de  ce  procès-verbal  est  demeuré  au  siège  del’association et que seuls ceux qui ont pris le pouvoir sur celle-ci le 30 septembre 2019sont en mesure de le produire.

MM.  Alain  Marcerou,  Lévon  Papazian,  Lorys  Tildian  et  Didier  Douvalian  etl’association du Collège arménien – Fondation Samuel Moorat, représentée par M.Thomas Devedjian concluent à la confirmation du jugement déféré. Ils demandent enpremier lieu d’écarter des débats les pièces adverses n° 4, 5, 12,32, 33,34 et 35. Àl’appui, ils font valoir que le document daté du 27 janvier 2013 (pièce adverse n° 4)présente de nombreuses particularités qui font douter de son authenticité. Ils précisentque le document produit correspond vraisemblablement à une photographie en formatnumérique et semble être la pièce jointe d’un mail et ne présente qu’une seule signaturequasi illisible.

Appréciation de la cour

Il résulte des écritures des intimés que ceux-ci contestent en réalité la force probantedes pièces qu’ils souhaitent voir écartées des débats, ce qui exclut de les écarter enapplication des pouvoirs que le juge tient de l’article 135 du code de procédure civilecomme l’a retenu le premier juge de manière pertinente à propos du procès-verbal duconseil d’administration du 18 septembre 2017. Il appartient en revanche à la courd’apprécier la force probante de ces pièces.

S’agissant du procès-verbal de l’assemblée générale du 27 janvier 2013, si certes lesappelants  en  communiquent  une  première  copie  en  pièce  n°4  qui  présente  une

signature illisible, ce document a également été photographié le 9 mars 2020 par M.

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Leprince-Ringuet qui en atteste sur l’honneur (pièce n° 42 des appelants). La premièrepage en est annexée à l’attestation et présente une signature, lisible, qui est celle dupère Kilaghbian.

Le procès-verbal de l’assemblée générale du 21 septembre 2013 a lui été photographiépar un huissier de justice et figure dans son procès-verbal de constat du 29 octobre2020. La signature qui y est apposée, parfaitement lisible, est celle du père Kilaghbian.

Pour autant, l’article 8 alinéa 4 des statuts de l’association, stipule que lesprocès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Force est de constaterqu’aucun de ces deux procès-verbaux ne comporte la signature du secrétaire alors quecette stipulation essentielle vise à garantir l’authenticité du document.

Par ailleurs, alors qu’ils ont eux-mêmes délivré l’assignation à jour fixe à comparaîtredevant le tribunal judiciaire de Nanterre en annulation de l’assemblée générale de 2019et  de  ses  délibérations,  ils  ne  pouvaient  sérieusement  ignorer  les  décisions  del’assemblée générale de l’association dont ils prétendaient tirer leur mandat. Or, dansleurs écritures de première instance, ils ne faisaient état que de l’assemblée généraledu 27 juin 2010 sur laquelle le tribunal s’est appuyé pour constater que M. Zekiyann’était investi d’aucun des pouvoirs prévus par l’article 10 alinéa premier des statutset  a  donc  annulé  les  délibérations  adoptées  par  le  conseil  d’administration  du  18septembre 2017 et lors de l’assemblée générale du 16 octobre 2017.

Ainsi, peu important le débat sur la prescription s’attachant à la nullité des assembléesgénérales  des  27  janvier  2013  et  21  septembre  2013,  l’ensemble  des  éléments  dudossier convergent pour conclure que ces documents sont dépourvus de toute forceprobante. En conséquence, les appelants ne justifient pas avoir été investis en 2013 despouvoirs nécessaires pour convoquer l’assemblée générale du 16 octobre 2017. Ainsi,sans qu’il ne soit par conséquent nécessaire d’examiner les griefs invoqués à l’encontredes autres pièces communiquées par les appelants, le jugement déféré ne peut qu’êtreconfirmé  en  ce  qu’il  a  annulé  les  délibérations  litigieuses  aux  termes  de  motifsparfaitement  circonstanciés  que  la  cour  adopte.  Les  dispositions  relatives  auxassemblées  générales  et  délibérations  postérieures  ne  peuvent  dès  lors  qu’êtreconfirmées elles-mêmes.

La demande subsidiaire de désignation d’un administrateur ad hoc

Le jugement étant confirmé en toutes ses dispositions, comme l’a exactement retenule  premier  juge,  il  résulte  de  la  résolution  du  présent  litige  que  les  organes  del’association issus des assemblées du 30 septembre 2019 et des réunions subséquentesont été régulièrement investis et qu’il a pu ainsi être procédé à la réunion d’un conseild’administration à la suite de ladite assemblée, puis que différentes mesures ont étéprises par son bureau exécutif afin de pourvoir à la gestion courante de l’association,dont le règlement de factures.

Le blocage allégué n’étant nullement avéré, il n’y a pas lieu de suppléer, dans le cadred’un mandat particulièrement imprécis, au fonctionnement des organes de l’associationpar la convocation à l’initiative de M. Kilaghbian d’une nouvelle assemblée générale.Cette demande sera donc rejetée.

Les demandes accessoires

Le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions accessoires. En tant quepartie perdante tenue aux dépens, M. Boghos Levon Zekiyan, M. Kivork GeorgesLahian  et  M.  Bedros  Kilaghbian  seront  déboutés  de  leur  propre  demande  sur  lefondement de l’article 700 du code de procédure civile. En revanche, ils verseront àMM.  Alain  Marcerou,  Lévon  Papazian,  Lorys  Tildian  et  Didier  Douvalian  etl’association du Collège arménien – Fondation Samuel Moorat, représentée par M.Thomas Devedjian la somme de 3 000 euros sur ce même fondement en complémentdes dépens d’appel. Ceux-ci pourront être recouvrés dans les conditions de l’article

699 du code de procédure civile.

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PAR CES MOTIFS,

La Cour statuant par arrêt contradictoire et mis à disposition,

REÇOIT l’intervention volontaire de MM. Kilaghbian et Devedjian,

DÉCLARE irrecevables MM. Alain Marcerou, Lévon Papazian, Lorys Tildianet Didier Douvalian et l’association du Collège arménien – Fondation Samuel Moorat,représentée par M. Thomas Devedjian, en leur demande qui tend à déclarer irrecevablel’appel

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 12 mars 2020 parle tribunal judiciaire de Nanterre,

Et, y ajoutant,

DÉBOUTE M. Boghos Levon Zekiyan, M. Kivork Georges Lahian et M.Bedros Kilaghbian de toutes leurs demandes,

Les CONDAMNE à verser à MM. Alain Marcerou, Lévon Papazian, LorysTildian et Didier Douvalian et l’association du Collège arménien – Fondation SamuelMoorat, représentée par M. Thomas Devedjian la somme de 3 000 euros au titre del’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. Boghos Levon Zekiyan, M. Kivork Georges Lahian et M.Bedros Kilaghbian  aux dépens d’appel qui pourront être recouvrés dans les conditionsde l’article 699 du code de procédure civile.

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties enayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa del’article 450 du code de procédure civile,

– signé par Madame Anne LELIEVRE, Conseiller pour la présidenteempêchée, et par Madame Natacha BOURGUEIL, Greffier, auquel la minute de ladécision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier,            Le Conseiller.       

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